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Conditions d’utilisation

Ces conditions régissent votre accès et votre utilisation du site Web UL.com.

Underwriters Laboratories Inc. (« UL ») et ses filiales et sociétés affiliées vous souhaitent la bienvenue sur le site Web UL.com (le « Site »). Le Site est détenu et géré par UL depuis ses bureaux de Northbrook, dans l’Illinois. UL vous donne accès au Site, ainsi qu’aux fonctions et services du Site comme la vidéo intégrée, les publications, etc., sous réserve des conditions d’utilisation suivantes (« Conditions »). Veuillez lire les conditions d’utilisation attentivement avant d’utiliser le Site.

1. Acceptation des conditions

En visitant et en utilisant le Site, vous acceptez et consentez à être légalement lié par les conditions générales contenues dans ces conditions d’utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces termes, vous ne devriez pas accéder ou utiliser le Site.

a. Modifications aux conditions

UL se réserve le droit de modifier, d’amender, de mettre à jour ou de supprimer les présentes Conditions à tout moment et pour toute raison, sans préavis. Toute modification, tout amendement, toute mise à jour ou toute suppression prendra effet immédiatement après sa publication. L’utilisation continue du Site après une telle publication constituera l’acceptation des modifications. De plus, UL peut changer ou discontinuer tout aspect, service ou fonctionnalité du Site (p. ex. contenu, disponibilité, etc.) en tout temps. 

b. Langage des conditions

Si UL vous a fourni une traduction des Conditions de l’anglais, vous acceptez alors que la traduction soit fournie uniquement pour votre commodité et que la version anglaise des Conditions régisse votre utilisation du Site. Dans l’éventualité d’une contradiction entre la version anglophone des Conditions et ce que dit une traduction, la version anglophone a priorité.

2. Portée d’utilisation

Le Site est fourni pour votre information personnelle et pour un usage non commercial. L’usage commercial, la reproduction, la transmission ou la distribution de toute information, tout logiciel ou tout autre matériau offert sur le Site sans l’autorisation écrite préalable d’UL est strictement défendu. Vous acceptez d’utiliser le Site uniquement à des fins légales et autorisées par les Conditions. Vous acceptez expressément de ne pas accéder (ou tenter d’accéder), ou de récupérer systématiquement des données de toute partie du Site par des moyens automatisés (y compris l’utilisation de scripts, de robots ou de robots d’indexation). Le recueil de données du Site par moissonnage ou par moyens automatisés est strictement interdit. Vous acceptez de ne pas vous engager dans toute activité qui intervient ou perturbe le Site ou qui nuit à l’utilisation et à la jouissance du Site par une autre partie.

a. Contenu utilisateur

Le Site peut comprendre des babillards électroniques et d’autres endroits où vous pouvez afficher ou téléverser des messages ou d’autres contenus comme des vidéos, photos, blogues, commentaires ou autres matériaux (collectivement, « Contenu utilisateur »). Vous êtes responsable exclusivement pour tout le Contenu utilisateur que vous téléversez ou afficher sur le Site. UL ne contrôle pas le Contenu utilisateur et, à ce titre, ne garantit pas l’exactitude, l’intégrité ou la qualité du contenu. UL n’assumera ni ne sera tenu responsable de tout Contenu utilisateur ou pour les réclamations, dommages ou pertes résultant de son utilisation ou de son apparition sur ce Site. Vous déclarez et garantissez par la présente que vous avez tous les droits nécessaires sur tout le Contenu utilisateur que vous fournissez et toute l’information qu’il contient et que ce Contenu utilisateur ne doit pas enfreindre, violer ou détourner tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de tiers ou contenir toute information diffamatoire, délictuelle ou autrement jugée illicite. Vous reconnaissez qu’UL peut ou non présélectionner le Contenu utilisateur, mais qu’UL et ses représentants ont le droit (mais non l’obligation), à leur seule discrétion, de présélectionner, de refuser ou de supprimer tout Contenu utilisateur disponible sur le Site. Sans limiter ce qui précède, UL et ses représentants ont le droit de supprimer tout Contenu utilisateur qui viole les présentes conditions ou qui est autrement répréhensible.

UL ne revendique la propriété d’aucun Contenu utilisateur que vous publiez, soumettez ou téléversez sur le Site. En soumettant, publiant ou téléchargeant du Contenu utilisateur sur le Site, vous accordez automatiquement et par la présente à UL, à ses sociétés affiliées et ses filiales un droit et une licence mondiale, libres de redevances, perpétuels, irrévocables, non exclusifs et transférables d’utiliser, publier, exécuter, afficher, exposer, reproduire, modifier, adapter, réviser, traduire, créer des travaux dérivés, intégrer dans d’autres œuvres, distribuer, sous-licencier et exploiter autrement ce Contenu utilisateur (entièrement ou partiellement), quels qu’en soit le soutien, le média ou la technologie, connus à présent ou développés ultérieurement. Vous autorisez également tout autre utilisateur à accéder, visualiser, stocker ou reproduire le Contenu utilisateur pour son usage personnel.

Si vous affichez ou téléversez du Contenu utilisateur sur le Site, vous acceptez en outre les règles de conduite suivantes :

  • Vous acceptez de ne pas publier ou téléverser du Contenu utilisateur qui viole ou enfreint de quelque manière que ce soit les droits d’autrui, y compris des déclarations qui pourraient diffamer, harceler, persécuter ou menacer d’autres personnes;
  • Vous convenez que si nécessaire, vous avez le consentement de chaque personne identifiable de tout Contenu utilisateur que vous téléchargez ou affichez pour utiliser le nom ou la ressemblance de cette personne de la manière envisagée par le Site;
  • Vous acceptez de ne pas publier ou télécharger tout Contenu utilisateur illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux portant atteinte au droit d’autrui, ou à la protection de la vie privée, haineux, racial, ethnique ou autrement inacceptable;
  • Vous vous engagez à ne pas publier ou télécharger du Contenu utilisateur qui viole une loi ou s’engage dans une activité qui constituerait une infraction pénale ou donnerait lieu à une responsabilité civile;
  • Vous acceptez de ne pas publier ou télécharger tout Contenu utilisateur qui préconise ou fournit des instructions sur des activités illégales ou discute d’activités illégales avec l’intention de les commettre;
  • Vous acceptez de ne pas afficher ou télécharger du Contenu utilisateur qui contient de la publicité, du marketing ou toute sollicitation de produits ou services, ou toute publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, du « courriel-poubelle », des « pourriels », des « chaînes de lettres », des « opérations pyramidales », ou toute autre forme de sollicitation;
  • Vous acceptez de ne pas usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, y compris, sans se limiter, celle d’un employé d’UL, ou de faussement déclarer ou représenter votre affiliation avec toute personne ou entité;
  • You agree not to “stalk” or otherwise harass another;
  • Vous acceptez de ne pas collecter ou stocker des données personnelles concernant d’autres utilisateurs ou de ne pas violer la vie privée d’un autre utilisateur;
  • Vous vous engagez à ne pas afficher ou téléverser de Contenu utilisateur qui contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications;
  • Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales toute section du Site, quelle qu’elle soit;
  • Vous acceptez de ne pas téléverser ou afficher du Contenu utilisateur qui viole, enfreint ou détourne les droits d’auteur, marques déposées, secrets commerciaux, droits de publicité ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété d’un tiers. Vous êtes seul responsable de tout dommage résultant d’une violation des droits d’auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux, des droits de publicité ou d’autres droits de propriété ou de tout autre dommage résultant d’une telle soumission. Toute personne reconnue par UL, à sa seule discrétion, comme ayant violé les droits d’autrui se verra interdite de soumettre ou d’afficher tout autre matériel sur le Site.

b. Suggestions soumises à UL par le biais du Site

En soumettant des idées, suggestions, documents ou propositions (« Suggestions ») à UL par le biais de ses pages de suggestions ou de commentaires, vous reconnaissez et acceptez que : (a) vos suggestions ne contiennent pas d’informations confidentielles ou exclusives; (b) UL n’est soumise à aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite, en ce qui concerne les suggestions; (c) UL peut utiliser ou divulguer (ou choisir de ne pas utiliser ou divulguer) vos suggestions à quelque fin que ce soit, d’une manière ou d’une autre, dans tout média dans le monde; (d) UL peut avoir un document semblable aux suggestions déjà examinées ou en préparation; (e) vos suggestions deviennent automatiquement la propriété d’UL sans aucune obligation d’UL à votre égard et vous cédez par la présente à UL tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) sur ces suggestions; et (f) vous n’avez droit à aucune compensation ou remboursement d’UL, quelles que soient les circonstances.

3. Propriété intellectuelle

Vous reconnaissez que le Site contient du texte, des logiciels, des logos, des slogans, des photos, des vidéos, des graphiques, de la musique et du son, et tout autre contenu (collectivement « Contenu ») qui est protégé par des droits d’auteur, des marques de commerce, des présentations commerciales, des brevets, des secrets commerciaux ou autres droits intellectuels ou de propriété. Le contenu et tous les droits y afférents sont la propriété exclusive d’UL ou de ses concédants de licence. Sans limiter la généralité de ce qui précède, UL détient les droits d’auteur sur la sélection, la coordination, l’arrangement et l’amélioration de ce contenu, ainsi que sur tout ou une partie de son contenu original. Vous ne pouvez pas copier, modifier, décompiler, désosser, publier, distribuer, transmettre, participer au transfert ou vente, créer des œuvres dérivées, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu sans l’autorisation expresse d’UL et de ses concédants ou comme expressément autorisé par les lois applicables. Vous reconnaissez que vous n’acquérez aucun droit de propriété sur le contenu en utilisant le Site.

Vous convenez que toutes les marques de commerce, marques de certification, noms commerciaux, marques de service et autres logos et caractéristiques de marque d’UL et de ses filiales et sociétés affiliées (collectivement, les « marques UL ») sont la propriété exclusive d’UL ou de ses filiales ou sociétés affiliées. Sans l’autorisation écrite préalable d’UL, vous acceptez de ne pas afficher ou utiliser les marques UL de quelque manière que ce soit. Sans limiter la généralité de ce qui précède, rien dans la présente ne doit être interprété comme vous accordant le droit d’utiliser des marques de certification UL.

4. Publicités et promotions

UL peut diffuser des publicités et des promotions de tiers sur le Site. Vos relations d’affaires, votre correspondance ou votre participation à des promotions de ces tiers, ainsi que les modalités, conditions, garanties ou déclarations associées à de telles relations, sont uniquement entre vous et ces tiers. UL n’est pas responsable de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de telles transactions ou de la présence de ces annonceurs tiers sur le Site.

5. Respect des droits d’auteur

UL respecte les droits de tous les détenteurs de droits d’auteur et a adopté et mis en œuvre une politique qui prévoit la résiliation, dans des circonstances appropriées, des utilisateurs qui violent les droits des détenteurs de droits d’auteur. Si vous pensez que votre travail a été copié ou utilisé d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, veuillez fournir à UL les informations suivantes requises par le Online Copyright Infringement Liability Limitation Act du Digital Millennium Copyright Act, 17 USC 512 :

  1. Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif qui serait lésé;
  2. L’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur présumée avoir été violée ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur sur un même Site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce Site;
  3. L’identification des éléments matériels présumés en violation ou faisant l’objet d’une activité de violation et devant être retirés ou dont l’accès doit être désactivé, et les informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser ces éléments matériels;
  4. L’information raisonnablement suffisante pour nous permettre de contacter la partie plaignante;
  5. Une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi;
  6. Une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans la notification sont exacts et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui est prétendument violé.

Pour toute demande de renseignements sur les droits d’auteur en vertu de la Digital Millennium Copyright Act, veuillez contacter UL à l’adresse suivante : [email protected]

6. Liens

Pour votre commodité, le Site peut inclure, ou des tiers peuvent fournir, des liens vers d’autres sites Web ou ressources. Vous reconnaissez et acceptez qu’UL ne soit pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, et n’endosse pas et n’est pas responsable du contenu, de la publicité, des produits ou autres matériels disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources. En outre, vous reconnaissez et acceptez qu’UL ne soit pas responsable, directement ou indirectement, de toute perte ou de tout dommage causés ou prétendument causés par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à un tel contenu, bien ou service accessibles sur ou par le biais d’un tel site ou d’une telle ressource. Veuillez lire les conditions d’utilisation de toute autre entreprise ou de tout autre site Web auquel vous pouvez accéder à partir de notre site Web. Si vous décidez d’accéder à l’un des sites tiers liés au Site, vous le faites à votre propre risque. De plus, les liens n’impliquent pas qu’UL est affiliée ou associée au site lié ni qu’un site lié est autorisé à utiliser toutes les marques UL.

Afin d’établir un lien hypertexte vers le Site, vous devez contacter UL pour obtenir son consentement. Vous ne pouvez utiliser les images et le texte fournis ou approuvés par UL que de la manière et à l’endroit spécifiés par UL, et vous devez respecter les conditions fournies par UL à ce moment.

7. Exclusion de garantie; limitation de responsabilité

VOTRE UTILISATION DU SITE SE FAIT UNIQUEMENT À VOTRE PROPRE RISQUE. LE SITE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON

SA DISPONIBILITÉ ». UL, SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CHACUN DE LEURS FIDUCIAIRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, MANDATAIRES, ENTREPRENEURS, PARTENAIRES, FOURNISSEURS DE CONTENU OU CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE REPRÉSENTATION ET GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER : (i) LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER; (ii) DE NON-INFRACTION; (iii) QUE LE SITE SERA OPPORTUN, SÛR OU SANS ERREURS; ET (iv) EN CE QUI CONCERNE LA QUALITÉ DE TOUT PRODUIT, SERVICE, INFORMATION OU AUTRE MATÉRIEL OBTENUS PAR VOUS SUR LE SITE.

UL, SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CHACUN DE LEURS FIDUCIAIRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, MANDATAIRES, ENTREPRENEURS, PARTENAIRES, FOURNISSEURS DE CONTENU OU CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS NE SONT PAS RESPONSABLES DE LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSIVE OU ILLÉGALE DES UTILISATEURS DU SITE OU DE TIERS ET QUE LE RISQUE DE PRÉJUDICE DÉCOULANT DE CE QUI PRÉCÈDE REPOSE ENTIÈREMENT SUR VOUS.

TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU PAR L’UTILISATION DU SITE EST ACCESSIBLE À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOTRE PROPRE RISQUE, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE ET RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUTE RÉCLAMATION ET CAUSE D’ACTION EN CE QUI CONCERNE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE, ACCÈS INTERNET, TÉLÉCHARGEMENT OU DISPOSITIF D’AFFICHAGE, OU PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE TELS MATÉRIAUX.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QU’UL, SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET CHACUN DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, AGENTS, PARTENAIRES, FOURNISSEURS DE CONTENU ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS NE SONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES PUNITIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES OU AUTRES DOMMAGES INCORPORELS (MÊME SI UL A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) DÉCOULANT DE : (i) L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE; (ii) LE COÛT DE L’ACHAT DE BIENS ET SERVICES DE SUBSTITUTIONS; (iii) L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES OU À LA MODIFICATION DE TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AU SITE. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. EN CONSÉQUENCE, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

8. Indemnisation

Vous acceptez de dédommager et de tenir UL, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, sous-traitants, partenaires, fournisseurs de contenu et concédants de licence respectifs, exempt de toute réclamation ou demande, y compris des honoraires raisonnables d’avocat, faite par un tiers en raison de ou découlant de : (A) Contenu que vous soumettez, affichez, transmettez, modifiez ou rendez autrement accessible sur le Site; (B) votre utilisation du Site; (C) votre violation des présentes conditions; ou (D) votre violation des droits d’un tiers.

9. Résiliation

UL peut résilier, limiter ou suspendre votre accès au Site à tout moment et sans préavis. Les motifs de résiliation, de limitation d’accès ou de suspension comprennent, sans s’y limiter : (A) des infractions ou des violations de ces conditions (y compris toutes conditions supplémentaires); (B) des demandes de la part d’organismes d’application de la loi ou d’autres organismes gouvernementaux; (C) l’interruption ou la modification importante du Site (ou de toute partie de celui-ci); (D) des problèmes techniques ou de sécurité; ou (E) votre engagement dans des activités frauduleuses ou illégales. En outre, vous acceptez que toutes les résiliations, limitations d’accès et suspensions pour un motif valable soient faites à la seule discrétion d’UL et qu’UL ne puisse être tenu responsable envers vous ou un tiers pour toute résiliation de votre compte, toute adresse courriel associée ou tout accès au Site.

10. Arbitration

En utilisant ce Site, vous acceptez que : (1) toute réclamation, tout litige ou toute controverse que vous pourriez avoir à l’encontre d’UL, découlant des présentes Conditions ou du Site, s’y rapportant ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, sera réglé exclusivement par arbitrage final et obligatoire administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») et mené devant un arbitre unique conformément aux règles et procédures applicables établies par AAA (« Règles et procédures »); (2) l’arbitrage se tiendra à un endroit déterminé par AAA conformément aux règles et procédures (à condition que cet endroit vous convienne raisonnablement), ou à tout autre endroit convenu d’un commun accord entre vous et UL; (3) l’arbitre appliquera la loi de l’Illinois conformément à la Federal Arbitration Act et aux lois de prescription applicables et honorera les revendications de privilège reconnues en droit; (4) il n’y aura aucune autorité pour l’arbitrage sur une base collective ou représentative; (5) si vous êtes en mesure de démontrer que les coûts de l’arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts du litige, UL paiera autant de frais de dépôt et d’audition que l’arbitre le juge nécessaire dans le cadre de l’arbitrage pour éviter que les coûts de l’arbitrage soient prohibitifs; (6) à l’exception de la sous-partie (4) ci-dessus, si une partie quelconque de cette clause d’arbitrage est jugée invalide, inapplicable ou illégale, ou autrement contraire aux règles et procédures établies par AAA, alors le reste de cette clause d’arbitrage restera en vigueur et sera interprété conformément à ses termes comme si la clause invalide, inapplicable, illégale ou contradictoire n’est pas contenue dans le présent document. Toutefois, si la sous-partie (4) est jugée invalide, inapplicable ou illégale, l’intégralité de la présente clause d’arbitrage sera nulle et non avenue, et ni vous ni UL n’aurez le droit d’arbitrer votre litige. Pour plus de renseignements sur l’AAA et ses Règles et procédures, consultez le site Web de l’AAA à http://www.adr.org.

11. Vie privée et renseignements personnels

Pour en savoir plus sur la façon dont UL recueille et utilise les renseignements personnels, veuillez consulter la Politique de confidentialité. Vous acceptez l’utilisation de vos données conformément à la Politique de confidentialité d’UL.

12. Utilisateurs internationaux

Le Site est géré par UL à partir de ses bureaux de Northbrook, Illinois. Tout matériel publié sur le Site peut faire référence à des produits, programmes ou services qui ne sont pas accessibles dans votre pays. Consultez votre représentant commercial UL local à cet égard.

En outre, UL ne fait aucune déclaration selon laquelle le Site est approprié ou disponible pour une utilisation dans des lieux autres que les États-Unis. L’accès au Site à partir de territoires où le contenu du Site est illégal est interdit.

Il est interdit d’utiliser le Site ou d’exporter des informations et du matériel en violation des lois d’exportation des États-Unis ou de tout autre pays. Si vous accédez au Site à partir d’un endroit à l’extérieur des États-Unis, vous êtes responsable du respect de toutes les lois applicables.

13. Divers

a. Droit applicable et juridiction compétente

Vous et UL convenez tous deux que les présentes conditions et les relations entre les parties sont régies par les lois de l’État de l’Illinois, États-Unis, sans égard à tout conflit de dispositions ou de règles juridiques et que toute réclamation, cause d’action ou litige (quelle qu’en soit la théorie) découlant des présentes conditions ou s’y rapportant, ou la relation entre vous et UL, sera entendue par les tribunaux situés à Cook County ou au Tribunal fédéral du district Nord de l’Illinois. Vous et UL acceptez chacun de vous soumettre à la juridiction personnelle exclusive des tribunaux situés dans le comté de Cook ou dans le district Nord de l’Illinois et vous acceptez de renoncer à toute objection à l’exercice de la compétence sur les parties par ces tribunaux et à la compétence de ces tribunaux.

b. Intégralité de l’accord

Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et UL et régissent votre utilisation du Site et remplacent toute version antérieure des présentes conditions entre vous et UL en ce qui concerne le Site. Vous convenez que, sauf disposition contraire expresse dans les présentes conditions, il n’y aura pas de tiers qui profiteront des présentes conditions. Les titres des sections des présentes conditions sont fournis à titre de commodité seulement et n’ont aucune portée juridique ou contractuelle.

c. Accords séparés

D’autres accords entre vous et UL ou ses sociétés affiliées ou filiales peuvent exister. Ces accords sont distincts et s’ajoutent aux présentes conditions. Les présentes conditions ne modifient pas, ne révisent pas ou ne modifient pas les modalités de tout autre accord que vous pourriez avoir conclu avec UL.

d. Conseils non professionnels

L’information disponible sur le Site se veut une source d’information générale sur les sujets couverts, et n’est pas adaptée à votre situation particulière. Vous ne devez pas interpréter ceci comme des conseils juridiques, comptables ou autres conseils professionnels. L’utilisation de l’information sur ce Site se fait à vos propres risques.

e. Délais de prescription

Vous convenez que, indépendamment de toute loi ou de toute loi contraire, toute réclamation ou cause d’action découlant de ou liée à l’utilisation du Site ou des présentes conditions doit être déposée dans un délai d’un (1) an après l’introduction de la réclamation ou cause d’action, ou être pour toujours irrecevable.

f. Renonciation et divisibilité des conditions

Le défaut d’UL d’exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu’elles sont reflétées dans la disposition, et les autres dispositions des conditions demeurent pleinement en vigueur et applicables.

Assistance et soutien

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