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Contrat de service mondial

Les dispositions de ce Contrat de service mondial (« CSM »), en vigueur à compter du [DATE] (la « Date d'entrée en vigueur »), s'appliqueront à tous les Services fournis à [NOM DE LA SOCIÉTÉ] (le « Client » ou « vous ») par la Société UL identifiée ou mentionnée dans un Devis ou une Confirmation de projet (la « Partie contractante UL », « nous »). La « Partie contractante UL » et le « Client » peuvent être désignés collectivement sous le nom de « Parties » ou individuellement sous le nom de « Partie ». Votre lieu principal d'activité est sis [ADRESSE, VILLE, ÉTAT, CODE POSTAL, PROVINCE/PAYS].

Une « Société UL » désigne une Partie contractante UL ou une entité contrôlée par, contrôlant ou placée sous contrôle commun de cette Partie contractante UL, tandis que « Sociétés UL » désigne de manière collective toutes ces entités. « Contrôle » désigne la faculté, que ce soit directement ou indirectement, d'administrer ou de faire administrer la gestion et les politiques d'une entité, que ce soit par possession de plus de la moitié des intérêts de ladite entité, en vertu d'un contrat ou autre.

1.     Services. Le terme « Service(s) » désigne les services décrits dans un Devis ou une Confirmation de projet qui, de par ses modalités, intègre le présent CSM. Chaque type de Service présente des exigences supplémentaires spécifiques (les « Conditions de service ») qui peuvent être modifiées de manière périodique. Toute modification s'appliquera de façon prospective à partir de la date à laquelle les modifications sont publiées sur le site Web indiqué dans la phrase suivante. Elles sont disponibles à l'adresse www.ul.com/ServiceTerms et vous seront communiquées dans un format papier ou électronique sur demande. Les termes commençant par une majuscule, utilisés mais non définis dans le présent CSM, ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions de service applicables.

2.     Contrats de service. Un contrat de service (« Contrat de service ») sera constitué des éléments suivants : (i) votre acceptation d'une offre écrite (y compris par courriel) formulée par nous ou pour notre compte en vue de fournir des Services (un « Devis »), (ii) l'envoi d'une acceptation écrite (y compris par courriel) de votre commande émise par nous ou pour notre compte (une « Confirmation de projet »), ou (iii) votre demande écrite ou orale pour des Services et notre démarrage de la prestation desdits Services dans le cas où ni un Devis, ni une Confirmation de projet ne sont envoyés. Dans le cas de Services de suivi, la procédure pour les Services de suivi est notre Devis destiné à tous les adhérents aux Services de suivi, quel que soit l'adhérent recevant le Devis ; l'acceptation (selon les modalités décrites dans les Conditions des services de suivi) par tout adhérent d'un Devis pour des Services de suivi liera juridiquement l'ensemble des adhérents et constituera votre Contrat de service pour les Services de suivi. Les termes « Adhérent », « Services de suivi » et « Procédure pour les Services de suivi » sont définis dans les Conditions des services de suivi. Chaque Contrat de service intégrera les Conditions de service applicables en vigueur à la date à laquelle le Contrat de service est constitué et le présent CSM.

Plusieurs Contrats de service peuvent être constitués et intégrer les dispositions du présent CSM. Si vous bénéficiez de plusieurs Services en vertu de plusieurs Devis ou Confirmations de projet, vos Contrats de service peuvent être conclus avec différentes Parties contractantes UL, telles qu'identifiées dans chaque Devis ou Confirmation de projet.

3.     Planification, tarification et modalités de paiement. Toute tarification et planification mentionnée pour les Services ne constituent que des estimations et peuvent faire l'objet de modification, après notification préalable à votre attention, en fonction des exigences du projet spécifique. Avant de procéder à la fourniture des Services, il se peut que nous vous demandions de verser un acompte (qui sera déduit des redevances totales dues). Vous vous acquitterez de nos frais et dépenses liées rapidement, dès réception d'une facture. Vous devrez vous acquitter des impôts, taxes et droits pouvant être perçus par une entité gouvernementale (les « Taxes ») en dehors des taxes calculées selon le revenu net d'une Société UL et afférentes à tout Contrat de service. Il se peut que nous ajoutions lesdites Taxes à nos factures et que nous les recouvrions auprès de vous. Vous ne déduirez pas de frais de versement ou de virement, ni aucun autre montant compensatoire. Nous pouvons être amenés à appliquer un taux de 1 % par mois (soit 12 % à l'année), ou le taux maximal en vigueur, selon le moins élevé des deux, sur tout solde restant dû, à compter de la date d'exigibilité, et ce, jusqu'à ce que le paiement intégral ait été effectué. Vous vous engagez à vous acquitter de tous frais de recouvrement, y compris les honoraires d'avocat, le cas échéant, en cas de retard ou d'oubli de paiement. Si les frais ne sont pas acquittés à temps, nous nous réservons le droit de vous refuser ou de vous retirer les Services qui vous sont fournis.

4.     Les informations vous concernant.  Vous déclarez et garantissez que toutes les informations ou données que vous nous fournissez vous-même ou fournies en votre nom, à nous ou à une autre Société UL (les « Informations vous concernant ») sont exhaustives et exactes. Vous garantissez que vous respectez les lois applicables sur la protection des données en nous communiquant ces données. De plus, vous acceptez que nous utilisions et traitions ces informations lorsque nous vous fournissons les Services. En outre, vous déclarez et garantissez que toutes les Informations vous concernant vous appartiennent ou que vous êtes habilités à les utiliser au titre d'une licence et qu'elles ne violent aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers, quel qu'il soit. Si des Informations vous concernant s'avèrent inexactes, nous ne pourrons être tenus responsables en cas d'exécution ou de prétendue non-exécution des Services. Vous acceptez que les Informations vous concernant puissent être communiquées (dans la limite autorisée par les lois applicables et dans le respect des obligations contractuelles) par nos soins à d'autres Sociétés UL, à des sous-traitants ou à des tiers, afin : (i) de fournir les Services ; (ii) de mener des enquêtes en vue de recueillir des informations nous concernant et concernant les Services ou pour améliorer nos Services ; (iii) de vous fournir des informations complémentaires concernant nos Services ; ou (iv) d'agir dans l'intérêt de la sécurité publique.

5.     Informations Confidentielles.  Chaque Partie reconnaît que dans le cadre des Services, elle peut avoir accès ou autrement recevoir ou avoir à respecter des informations ou du matériel confidentiels ou exclusifs de l'autre Partie (« Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles comprennent : (a) les plans d'affaires et de marketing, ainsi que les données financières ; (b) les plans, conceptions, esquisses et prototypes des produits et des services ; (c) les informations d'ingénierie et techniques, telles que les logiciels, les procédés et les méthodologies d'essai, ainsi que les équipements et installations d'essai ; (d) les secrets commerciaux ; et (e) les informations sur les clients, les partenaires commerciaux, les sociétés affiliées et les produits ou services de la partie divulgatrice. Néanmoins, il est à noter que les Informations confidentielles ne comprennent aucune information ou aucun matériel qui : (i) est déjà connu de la Partie destinataire au moment de la divulgation ; (ii) est accessible au public ou le devient autrement que par des actes ou des omissions de la Partie destinataire ; ou (iii) est obtenu ultérieurement par la Partie destinataire par l'intermédiaire d'autres sources, sans violation des obligations de confidentialité. Chaque Partie s'engage à ne pas divulguer, transmettre, utiliser, procéder à l'ingénierie inverse, ou autrement rendre disponible, en totalité ou en partie, les informations confidentielles de la Partie divulgatrice, sauf lorsque cela s'avère nécessaire à la fourniture des services par les Sociétés UL ou leurs sous-traitants. Chaque Partie s'engage à traiter toutes les informations confidentielles de la Partie divulgatrice avec le même soin qu'elle accorde à ses propres Informations confidentielles et en aucun cas selon un degré inférieur de norme de diligence raisonnable.  Nous pouvons divulguer les informations confidentielles vous concernant : (i) à d'autres Sociétés UL, agents et sous-traitants dans le cadre de l'exécution des Services ; (ii) lorsque nous jugeons que cela relève de l'intérêt de la sécurité publique ; (iii) lorsque cela est nécessaire pour répondre à un ordre ou une injonction d'une autorité judiciaire, réglementaire ou d'homologation ; ou (iv) lorsque tout droit commun ou toute obligation légale l'exige. Chaque Partie s'engage à retourner ou à détruire, à ses frais et comme indiqué par la Partie divulgatrice et à la demande de celle-ci, toutes les informations confidentielles, à l'exception d'une copie qui peut être conservée uniquement à des fins de tenue des comptes ou d'homologation. Chaque Partie divulgatrice conserve la propriété exclusive de tout droit, titre et intérêt associé à ses informations confidentielles.

6.     Échantillons.  Si les Services doivent procéder à l'examen d'un échantillon, vous nous ferez parvenir à vos frais des échantillons représentatifs. À l'issue de l'examen, lesdits échantillons pourront être détruits, à moins que d'autres dispositions n'aient été convenues par écrit quant au renvoi des échantillons à vos frais. L'expédition, les tests et la préparation des échantillons peuvent endommager ou détruire ces derniers et vous acceptez de ne tenir aucune Société UL responsable en cas d'un tel endommagement ou d'une telle destruction.

7.     Sous-traitance.  Vous consentez que nous puissions être amenés à sous-traiter les Services à une Société UL ou à d'autres tiers conformément à nos exigences. En cas de sous-traitance de ce type, nous exigeons du sous-traitant qu'il remplisse nos conditions actuelles, notamment qu'il honore nos exigences en termes de confidentialité. UL sera responsable de toute violation du présent contrat par ses sous-traitants.

8.     Nom ou marques UL.  Une ou plusieurs Sociétés UL détiennent les droits d'un ensemble de marques de commerce, de services et de certification, de noms commerciaux, de logos, de noms de domaine, d'identifiants d'entreprise et d'autres droits relevant de la propriété intellectuelle qui contiennent ou incluent « UL », « Underwriters Laboratories » ou des variations ou dérivés des termes précités (de manière collective, les « Marques »). À l'exception des droits qui vous sont spécifiquement accordés en vertu d'un Contrat de service pour utiliser les Marques, vous ne détenez aucun droit sur les Marques. Vous vous engagez à coopérer avec les Sociétés UL afin de préserver, renouveler, appliquer et protéger les Marques. Vous convenez de ne pas mettre en cause, que ce soit directement ou indirectement, les Marques ou la propriété dont jouissent les Sociétés UL à leur égard. Vous vous interdisez de procéder à l'enregistrement de l'une quelconque des Marques ou de toute marque pouvant prêter à confusion dans le monde entier. Vous vous engagez à nous informer sans délai si vous apprenez l'existence d'une violation ou d'une utilisation abusive impliquant l'une des Marques, un conflit avec une marque, une marque de service, ou une marque de certification. Vous acceptez que toute utilisation abusive des Marques ou de toute propriété intellectuelle d'autres Sociétés UL engendrera un préjudice irréparable qui ne saurait être compensé uniquement par un dédommagement pécuniaire. Un Contrat de service peut comprendre d'autres obligations concernant les Marques.

9.     Contrôle des exportations.  Vous déclarez et garantissez que vous : (i) n'amènerez pas une Société UL à enfreindre une loi sur l'exportation, le commerce ou toute autre loi économique ; (ii) nous informerez sans délai si un projet implique des technologies soumises à des contrôles gouvernementaux, y compris, mais sans toutefois s'y limiter, des contrôles d'exportation aux États-Unis, et que vous nous transmettrez toutes les informations nécessaires pour respecter lesdits contrôles ; et (iii) vous acquitterez des Services rendus dans le cadre d'un Contrat de service par l'intermédiaire de fonds acquis et via des institutions et des comptes bancaires, conformément aux lois applicables relatives à la prévention du blanchiment d'argent, du financement du terrorisme et d'autres activités illicites, y compris, mais sans s'y limiter, celles en vigueur aux États-Unis.

10.  Recours du Client.  Nous nous engageons à fournir des Services conformément aux normes de conduite professionnelles généralement applicables aux organismes d'évaluation de la conformité et nous ne sommes tenus que de faire preuve de compétence, de soins et de diligence raisonnables dans le cadre de l'exécution des services.  Si un tribunal décrit dans l'Article 19 estime que nous n'avons pas respecté ces normes de conduite lors de la prestation des Services et que ce manquement vous a causé directement un préjudice, nous vous dédommagerons dudit préjudice, SOUS RÉSERVE TOUTEFOIS que le montant dudit dédommagement n'excède pas les frais que vous avez acquittés pour la partie spécifique des Services rendus qui vous ont directement porté préjudice et que, en aucun cas, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages et intérêts accessoires, consécutifs ou punitifs. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DANS LE PRÉSENT ARTICLE 10, NOUS NE FAISONS AUCUNE AUTRE DÉCLARATION NI NE PROPOSONS AUCUNE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, AUCUNE « GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE » OU « D'ADÉQUATION À UN USAGE EN PARTICULIER ». Aux fins du présent Article 10 et des Articles 11, 12 et 19, le terme « Services » désigne également la conception, l'élaboration, la promulgation, la révision, la publication, la modification, le retrait, l'interprétation, l'utilisation ou l'application de toute norme ou exigence de test à tout moment par n'importe quelle Société UL. Toute limitation et exclusion de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par la loi.

11. RÉCLAMATIONS DE TIERS VOUS VOUS ENGAGEZ À INDEMNISER ET À DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LES SOCIÉTÉS UL AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, CADRES, EMPLOYÉS, MEMBRES, FILIALES, AGENTS ET SOUS-TRAITANTS (CHACUN UNE «PARTIE INDEMNISÉE») EN CAS DE PERTES ET DE DÉPENSES (Y COMPRIS LES HONORAIRES RAISONNABLES D'AVOCATS) SUBIES EN RAISON DE RÉCLAMATIONS FORMULÉES PAR DES TIERS ET QUI ONT TRAIT À LA CONCEPTION, AUX TESTS OU AUX INFORMATIONS QUE VOUS AVEZ FOURNIES, OU À LA FABRICATION, LA COMMERCIALISATION OU LA VENTE DE VOS PRODUITS OU SERVICES (Y COMPRIS VOTRE UTILISATION DE L'UNE QUELCONQUE DES MARQUES), OU QUI ONT TRAIT AUX SERVICES, À MOINS QU'ELLES NE SOIENT IMPUTABLES À LA SEULE NÉGLIGENCE D'UNE PARTIE INDEMNISÉE. SI UNE PARTIE INDEMNISÉE FAIT L'OBJET D'UNE RÉCLAMATION DE LA PART D'UN TIERS, ELLE PEUT, AVEC VOTRE ACCORD, QUI NE PEUT ÊTRE REFUSÉ OU RETARDÉ SANS MOTIF VALABLE, ASSURER SA PROPRE DÉFENSE EN SE FAISANT ASSISTER D'UN AVOCAT DE SON CHOIX À VOS FRAIS.

12. Décharge de responsabilité et renonciation. DANS LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, VOUS DÉCHARGEZ ET RENONCEZ À TOUT RECOURS CONTRE LES SOCIÉTÉS UL ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, CADRES, EMPLOYÉS, MEMBRES, FILIALES, AGENTS ET SOUS-TRAITANTS ET LES DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATION, DEMANDE, ACTION OU AUTRE POURSUITE DÉCOULANT DE TOUTE PERTE, DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE BLESSURE, À L'EXCEPTION D'UNE DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENT VISÉE À L'ARTICLE10. CETTE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ ET RENONCIATION S'APPLIQUE À TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT D'UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU D'UNE RÉGLEMENTATION NATIONALE OU FÉDÉRALE, EN LIEN AVEC LES SERVICES OU L'EXÉCUTION OU LA PRÉTENDUE INEXÉCUTION EN VERTU DE TOUT CONTRAT DE SERVICE.

13. Nos fonctions. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas créateur, fabricant, négociant, vendeur, publicitaire, garant ou assureur de vos produits ou systèmes. En fournissant les Services, nous n'assumons aucune obligation (y compris, en termes de devoir de diligence) à votre égard ou à l'égard de tout tiers en ce qui concerne la conception, les tests par des entités autres qu'une Société UL, la fabrication, la commercialisation ou la vente de tout produit ou système que vous nous transmettez pour les Services. Vous convenez que: (a)les Services que nous vous fournissons n'ont pas pour vocation de remplacer votre examen et vos tests desdits produits ou systèmes; (b)par notre prestation de services, nous n'assumons pas l'obligation que vous avez d'examiner ou de tester la conception d'un tel produit ou système, que ce soit avant ou après la fabrication ou la vente; (c)nous ne cautionnons pas, ni ne garantissons la sécurité ou la performance des produits ou systèmes susmentionnés; et (d)dans le cadre de la fourniture des Services, nous ne fournissons aucune information ni aucun conseil pour vous aider à mener vos activités.

14. Notre documentation. Nous conservons tous les droits de propriété, tout titre et tout intérêt inhérents aux rapports, procédures, calculs, notes ou autres supports ayant été conçus, préparés, créés ou émis par toute Société UL («Documentation UL»). Il vous est interdit de distribuer toute documentation UL par voie de tout support, papier ou électronique, à des tiers sans notre consentement écrit préalable. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez distribuer des rapports UL dans leur intégralité en interne et aux autorités réglementaires si nécessaire. Tous ces rapports doivent porter la mention suivante: «UL LLC autorise la société nommée ci-dessus à reproduire ce rapport, à condition qu'il le soit dans son intégralité.» Les rapports UL ne doivent, en aucun cas, être publiés sur votre site Internet.

15.  Cession.  Vous n'êtes pas autorisé à céder vos droits ou obligations découlant d'un Contrat de service à toute autre personne sans obtenir au préalable notre consentement écrit. Nous nous réservons le droit, en vous envoyant une notification préalable, de céder un Contrat de service ou l'un quelconque de nos droits ou obligations découlant d'un contrat de service à une autre Société UL.

16.  Résiliation. Sauf mention contraire explicite figurant dans les Conditions de service, un Contrat de service demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié par l'une des Parties, au moyen d'un préavis écrit de 30 jours envoyé à l'autre Partie. En cas de manquement grave au Contrat de service conclu avec nous ou avec toute autre Société UL, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement tout ou partie des Contrats de service. Le manquement ou l'incapacité de vous acquitter de vos créances dans le cadre des activités normales ainsi que le dépôt d'une requête de mise en faillite ou tout autre dépôt analogue visant à protéger les créanciers constitueront un manquement grave envers tous les Contrats de service. Dès la réception de l'avis de résiliation d'un Contrat de Service, nous prendrons des mesures immédiates pour mettre rapidement un terme aux services. En cas de résiliation, nous avons droit au remboursement intégral des frais de tous les services fournis et des autres sommes dues en vertu du Contrat de service jusqu'à la date d'effet de résiliation, y compris les autres frais et dépenses directs que nous avons engagés dans le cadre de la résiliation.

17.  Tiers bénéficiaires.  Toutes les autres Sociétés UL, y compris UL LLC, sont des tiers bénéficiaires intentionnels de chacun des Contrats de service aux fins de faire appliquer les dispositions des Contrats de service, autres que les dispositions créant des droits permettant de percevoir un revenu en lien avec les Services. À l'exception de ce qui précède, chaque Partie convient qu'aucune disposition d'un Contrat de service ne saurait en aucun cas favoriser tout autre tiers ou lui accorder des droits ou recours.

18.  Renonciation ou modification.  Le manquement d'une Partie d'insister sur l'exécution d'une disposition d'un Contrat de service ne doit pas être interprété comme une renonciation de droits ni une renonciation de droits pour l'exécution future de ladite disposition. Pour que la renonciation ou la modification d'une disposition d'un Contrat de service soit prise en compte, il est nécessaire qu'elle soit portée par écrit et signée par les agents agréés des deux Parties.

19.  Règlement des différends.  Tout différend ou désaccord, autre que le non-paiement des frais, en lien avec le présent CSM, avec tout Contrat de service conclu dans le cadre du présent CSM ou avec tout Service fourni dans le cadre dudit Contrat de service sera réglé par un arbitrage exécutoire et confidentiel, régi par le Centre international pour le règlement des différends de l'Association américaine d'arbitrage (« AAA », American Arbitration Association), conformément aux règles d'arbitrage commercial de l'AAA et aux procédures pour les différends commerciaux complexes et substantiels. Les litiges seront arbitrés à Chicago, dans l'Illinois (États-Unis), sauf si : (i) votre lieu d'activité principal est situé en Europe, auquel cas le litige sera arbitré à Londres, au Royaume-Uni ; ou (ii) votre lieu d'activité principal est situé en Asie, en Australie ou en Nouvelle-Zélande, auquel cas le litige sera arbitré à Singapour, en République de Singapour. L'arbitrage sera mené par-devant un groupe composé de trois (3) arbitres. Chaque arbitre sera une personne jouissant d'au moins (15) ans d'expérience commerciale dans un environnement juridique d'entreprise ou judiciaire. Le groupe d'arbitrage sera choisi comme suit : les Parties demanderont une liste de dix (10) arbitres faisant partie du groupe d'arbitres commerciaux de l'AAA (qui sont au fait des procédures pour les différends commerciaux complexes et substantiels de l'AAA). À partir de cette liste, chaque Partie choisira un arbitre. Après avoir été informés de leur sélection, les deux (2) arbitres conviendront d'un troisième arbitre figurant sur la liste des dix (10) arbitres, qui assumera la fonction de président du groupe. Le groupe ainsi constitué sera définitif. La décision prise par la majorité des arbitres sera la décision du groupe. Les arbitres n'auront pas le pouvoir d'ajouter, de modifier ou d'ignorer tout terme du présent CSM ou de tout Contrat de service conclu dans le cadre du présent CSM, ni d'accorder des dommages et intérêts accessoires, consécutifs ou punitifs (y compris, mais sans toutefois s'y limiter, suite à la perte de jouissance, à un enrichissement injustifié et/ou à un manque à gagner), ni d'outrepasser les recours mentionnés dans l'Article 10 ci-dessus ou la limitation et la décharge de responsabilité et la renonciation décrites aux Articles 10 et 12 ci-dessus. La décision du groupe d'arbitrage a force exécutoire et la sentence arbitrale peut être portée devant n'importe quel tribunal compétent. L'arbitrage constituera le recours final pour tout différend entre les Parties découlant du présent CSM ou de tout Contrat de service conclu dans le cadre du présent CSM, étant entendu toutefois que rien ne saurait empêcher toute Partie de demander une ordonnance de tribunal pour obtenir une injonction (entre autres recours) afin d'arrêter ou d'empêcher une utilisation abusive ou une appropriation illicite de ses Marques, de ses informations confidentielles ou privées ou en cas de violation de sa propriété intellectuelle, devant une cour de justice. Tous les arbitrages seront effectués en langue anglaise.

20.  Notification. Toute notification doit vous être remise en mains propres, par service de messagerie, par courrier postal ou électronique ou par télécopie à votre lieu principal d'activité. Toute notification à notre attention ou à celle de toute autre Société UL doit être remise en mains propres, par service de messagerie, par courrier électronique, courrier postal américain, ou par télécopie à UL LLC, Attention: General Counsel, 333 Pfingsten Road, Northbrook, Illinois, 60062, U.S.A. Les notifications prendront effet à compter de leur réception.

21.  Dissociabilité.  Si l'une quelconque des dispositions d'un Contrat de service est jugée invalide, nulle ou inexécutoire, les autres dispositions du Contrat de service continueront de produire tous leurs effets et seront considérées comme valides et appliquées dans toute la mesure prévue par la loi.

22.  Droit applicable et compétence.  Le présent CSM, tout Contrat de service conclu dans le cadre du présent CSM et tout Service fourni dans le cadre dudit Contrat de service seront régis par les lois de l'État de l'Illinois (États-Unis), quelles que soient les règles de droit choisies. Vous reconnaissez que vous pouvez être amené à acheter des Services auprès de Parties contractantes UL situées dans et en dehors de votre pays, que les Sociétés UL dans d'autres pays sont des tiers bénéficiaires de bon nombre de vos contrats, et que vous et nous souhaitons une législation applicable uniforme et unique pour tous les Contrats de service afin de parvenir à une meilleure prévisibilité dans le cadre de nos échanges.

23.  Assurance.  Nous nous réservons le droit de vous demander de justifier le fait que vous disposez d'une assurance satisfaisante pour respecter toute responsabilité de tiers.

24.  Survie des dispositions. Les dispositions d'un Contrat de Service qui, par leur nature, prévoient des droits et des obligations continus continueront d'exister après la résiliation du Contrat de Service, y compris les dispositions suivantes du présent CSM : les Articles 3 (Planification, tarification et modalités de paiement) ; 4 (Les Informations vous concernant) ; 5 (Les Informations confidentielles) ; 8 (Nom ou marques UL, y compris les dispositions sur toute Condition de Service qui se rapporte aux Marques) ; 10 (Recours du Client) ; 11 (Réclamations de tiers) ; 12 (Décharge de responsabilité et renonciation) ; 14 (Notre documentation) ; 17 (Tiers bénéficiaires) ; 18 (Renonciation ou Modification) ; 19 (Règlement des différends) ; et 22 (Droit applicable et compétence).

25.  Langue anglaise.  Toute documentation concernant un Contrat de Service sera rédigée en langue anglaise. Toute traduction d'un Contrat de Service vous étant fournie l'est à titre informatif uniquement et, dans tous les cas, la version en langue anglaise prévaudra.

26. Entente complète.  Sauf disposition contraire prise dans l'Article 27 du présent CSM, chaque Contrat de service constitue l'entente complète et totalement intégrée entre les Parties en ce qui concerne notre exécution des Services. Les Conditions de service applicables ont préséance sur toute disposition divergente figurant dans un Devis, une Confirmation de projet ou le présent CSM. En aucun cas des conditions générales pré-imprimées, supplémentaires ou différentes figurant sur vos demandes de Devis, bons de commande, factures, documents promotionnels ou de marketing, ou tout autre document commercial ne pourront s'appliquer aux Services, modifier tout Contrat de service ou nous lier de quelque manière que ce soit.

27. Effet sur les Contrats antérieurs.  Les « Contrats antérieurs » désignent les accords visant à vous fournir des Services, en vigueur avant le 1er janvier 2012 et conclus avec : (i) Underwriters Laboratories Inc., à l'exception de la recherche dans le cadre de subventions du gouvernement ou autres, du développement et de la distribution de normes de sécurité (que ce soit directement ou via un agent), de la sensibilisation du public aux questions de sécurité, de la distribution de subventions à d'autres organismes, de la défense des droits des consommateurs et d'activités analogues à celles venant d'être décrites, (ii) UL de Argentina S.r.l. dans le cadre d'un Contrat de service mondial, (iii) Underwriters Laboratories of Canada Inc., (iv) UL International Services B.V., (v) UL India Pvt. Ltd. ou (vi) UL do Brasil Ltda.

• a. Sauf dans les cas prévus à l'alinéa (b) ci-dessous, vos Contrats antérieurs sont résiliés à compter de la Date d'entrée en vigueur. Pour tout Service de suivi qui vous est actuellement fourni, votresignature du présent CSM engendre de nouveaux Contrats de service distincts pour les Services de suivi avec la Partie contractante UL pertinente en fonction de votre Site de fabrication. Si votre Site de fabrication pour un Produit couvert est situé: (i) dans l'un des cinquante états des États-Unis ou dans le District de Columbia, votre Partie contractante UL pertinente est ULLLC; (ii) en Argentine, votre Partie contractante UL pertinente est ULdeArgentinaS.r.l.; (iii) au Brésil, votre Partie contractante UL pertinente est ULdoBrasilLtda.; (iv) au Canada, votre Partie contractante UL pertinente est Underwriters Laboratories of Canada Inc.; (v) en Inde, votre Partie contractante UL pertinente est ULIndiaPvt. Ltd.; ou (vi)dans tout autre pays, votre Partie contractante UL pertinente est UL AG. Plusieurs Contrats de service distincts pour des Services de suivi peuvent être constitués. Chaque Contrat de service de ce type pour des Services de suivi entrera en vigueur à la Date d'entrée en vigueur et intègre les dispositions du présent CSM ainsi que les Modalités des services de suivi. Les termes «Site de fabrication» et «Produit couvert» sont définis dans les Conditions des services de suivi.
• b. Tout service, à l'exception des Services de suivi, que vous avez préalablement commandé mais qui n'a pas été honoré (en souffrance) à la Date d'entrée en vigueur continuera d'être régi par vos Contrats antérieurs et par tout Devis ou Confirmation de projet existant.
• c. Les Contrats conclus avec Underwriters Laboratories Inc. pour de la recherche dans le cadre de subventions du gouvernement ou autres, pour le développement de normes de test pour la sécurité publique et pour la défense des droits des consommateurs ainsi qu'avec ULdeArgentinaS.r.l. pour des services fournis dans le cadre d'un contrat autre qu'un Contrat de service mondial, resteront en vigueur.

28. Parties contractantes UL supplémentaires.  Toute Société UL, actuellement existante ou constituée ultérieurement, qui n'est pas partie au présent CSM, peut conclure un CSM avec vous sous la forme du présent CSM en consentant par écrit à accepter les dispositions du présent CSM et en nous envoyant l'accord signé.

29. Signature électronique.  Le présent CSM et les Contrats de service peuvent être conclus et transmis par télécopie, au format PDF ou par d'autres moyens de signature électronique, et ladite télécopie, le document au format PDF ou autres signatures électroniques seront considérés comme des documents valides et originaux.

30. Force majeure.  Aucune des Parties n'est responsable de tout manquement ou retard d'exécution de ses obligations en raison d'un incendie, d'une inondation, d'un tremblement de terre, d'une catastrophe naturelle, de faits de guerre, de terrorisme, d'émeutes, de troubles publics, de rébellion ou d'autre cause analogue qui échappe au contrôle raisonnable de la Partie concernée, sous réserve que lesdits manquement ou retard ne pouvaient être évités, ni contournés par diligence raisonnable et sous réserve également que la Partie entravée ou retardée informe immédiatement l'autre Partie en décrivant les raisons dudit retard. Il est à noter que cette disposition ne peut être mise à profit pour retarder ou reporter le paiement de toute somme pouvant être due et exigible.

VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE LES SOUSSIGNÉS SONT AUTORISÉS À SIGNER LE PRÉSENT CSM AU NOM DU CLIENT DÉSIGNÉ CI-DESSOUS.