Accord de services global

Les termes de cet accord de services global (« ASG ») qui entrera en vigueur à compter du [DATE] (la « Date d'entrée en vigueur ») s'appliqueront à tous les services devant être fournis à [NOM DE LA SOCIÉTÉ] (le « Client » ou « Vous ») par la Société UL et identifiés ou mentionnés dans une offre ou une confirmation de projet (la « Partie contractante UL » ou « Nous »). La « Partie contractante UL » et le « Client » peuvent être collectivement désignés par le terme « Parties » ou individuellement par le terme « Partie ». Votre principal bureau est [ADRESSE DU CLIENT, VILLE, ÉTAT, CODE POSTAL, PROVINCE/PAYS].

« La Société UL » désigne une partie contractante UL ou une entité contrôlée par, contrôlant ou sous contrôle commun avec la partie contractante UL, et « les Sociétés UL » les désignent toutes ensemble, collectivement. « Contrôle » signifie la possession, directement ou indirectement, du pouvoir de diriger ou de faire la direction de la gestion et des politiques d'une entité, que ce soit par la possession de plus de 50 % des intérêts d'une telle entité, par contrat ou encore autrement.

1.     Services.  Le terme « Service(s) » désigne les services qui sont identifiés dans une offre ou une confirmation de projet qui intègre cet ASG dans ses modalités. Chaque type de service a ses propres exigences supplémentaires spécifiques (« Conditions de service ») que nous pourrions modifier de temps en temps. Toute modification s'appliquera de manière prospective à compter de la date où la ou les modifications sont publiées sur le site Web indiqué dans la phrase suivante. Elles sont disponibles à l'adresse www.ul.com/ServiceTerms et vous seront fournies en format imprimé ou électronique sur demande. Les termes utilisés mais non définis dans cet ASG ont la même signification que dans les conditions de service applicables.

2.     Accords de service.  Un accord de service (« Accord de service ») sera formé par : (i) votre acceptation d'une offre écrite faite par nous ou en notre nom (y compris par courriel) pour vous fournir des services (une « Offre »); (ii) l'émission d'une acceptation écrite de votre commande (y compris par courriel) par nous ou en notre nom (une « Confirmation de projet »); ou (iii) votre demande écrite ou orale pour des services et le commencement de ces services dans le cas où ni un devis ni une confirmation de projet ne sont émis. Dans le cas de services de suivi, la procédure du service de suivi est notre offre à tous les adhérents aux services de suivi, quel que soit l'abonné qui reçoit l'offre, et l'acceptation (de la manière indiquée dans les conditions du service de suivi) par tout adhérent d'une offre de services de suivi lie tous les adhérents et forme votre accord de service pour les services de suivi. Les termes « Adhérent », « Services de suivi » et « Procédure du service de suivi » sont définis dans les conditions du service de suivi. Chaque accord de service va intégrer cet ASG et les conditions de service applicables en vigueur à la date où cet accord de service est fait.

Plus d'un accord de service qui incorpore les conditions de cet ASG peut être formé. Si vous obtenez plus d'un service en vertu d'offres ou de confirmations de projet séparées, vos accords de service peuvent être faits avec différentes parties contractantes UL, telles qu'identifiées dans chaque offre ou confirmation de projet.

3.     Horaire, tarif et modalités de paiement.  Toute tarification et tout horaire de livraison indiqués pour les services sont seulement des estimations et peuvent faire l'objet de changements apportés par nos soins, en vous fournissant un préavis, selon les exigences propres au projet. Nous pourrions vous demander de faire un dépôt (qui sera soustrait du total) avant de commencer les services. Vous devrez payer nos frais et les dépenses liées dès réception de la facture. Vous serez responsable de tout impôt, droit ou taxe qui pourrait être perçu(e) par un organisme gouvernemental (« Taxes ») autre que les taxes calculées sur le revenu net d'une Société UL liée à tout accord de service; nous pourrions ajouter ces taxes à nos factures et les recouvrer auprès de vous. Vous ne déduirez pas de frais de transfert ou de virement ou toutes autres compensations. Nous pourrions facturer des intérêts au taux de 1 % par mois (12 % par année), ou au taux maximum légal s'il est inférieur, sur tous les soldes impayés et à partir de la date d'échéance, ce jusqu'au paiement complet. Vous acceptez de payer des frais de recouvrement raisonnables, y compris les frais d'avocats si cela est nécessaire en cas de paiement en retard ou de non-paiement. Si des frais ne sont pas payés à échéance, nous pourrions refuser ou nous retirer de tout service envers vous.

4.     Vos informations.  Vous déclarez et garantissez que toutes les informations et/ou données qui nous sont fournies ou qui sont fournies à une autre Société UL par vous ou en votre nom (« Vos informations ») seront complètes et exactes, et que vous êtes en conformité avec toute loi de protection des données pertinente en nous les fournissant, et vous reconnaissez que nous pouvons nous fier à ces informations et les traiter lorsque nous vous fournirons des services. En outre, vous déclarez et garantissez que l'ensemble de vos informations est votre propriété ou est détenu sous licence par vous et que vos informations n'empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Si l'une de vos informations est inexacte, nous ne serons pas responsables de toute prestation ou prétendue non-prestation de services. Vous acceptez que nous puissions partager vos informations (dans la mesure permise par les lois et les obligations contractuelles applicables) avec d'autres sociétés, sous-traitants ou tiers UL afin de nous permettre : (i) d'exécuter les services, (ii) d'effectuer des sondages pour recueillir des commentaires à notre sujet et sur nos services ou l'amélioration de nos services, (iii) de vous fournir des informations supplémentaires sur nos services ou (iv) d'agir dans l'intérêt de la sécurité publique.

5.     Informations confidentielles.  Chacune des parties reconnaît qu'en lien avec les services, elle peut avoir accès à ou autrement recevoir ou peut avoir à respecter des informations ou du matériel confidentiels ou exclusifs de l'autre Partie (les « Informations confidentielles »). Les informations confidentielles comprennent : (a) les plans d'entreprise et marketing et les informations financières; (b) les plans, dessins, croquis et prototypes pour les produits et services; (c) les informations d'ingénierie et techniques telles que les logiciels, processus d'évaluation et méthodologies, les données et les équipements et appareils d'évaluation; (d) les secrets commerciaux et (e) les informations concernant les clients, les partenaires commerciaux ou les filiales à la Partie qui les communique, ainsi que leurs produits et services. Toutefois, les informations confidentielles ne comprennent pas les informations ou le matériel qui sont : (i) déjà connus de la partie destinataire au moment de leur divulgation; (ii) à la disposition du public ou qui deviennent accessibles au public autrement que par des actes ou des omissions de la partie destinataire; ou (iii) acquis ultérieurement par la partie destinataire à partir d'autres sources, sans aucune violation des obligations en matière de confidentialité. Chacune des parties accepte de ne pas divulguer, transférer, utiliser, étudier par ingénierie inverse, en tout ou en partie, ou de ne pas rendre autrement accessibles les informations confidentielles de la partie qui les communique, sauf dans les limites de ce qui est nécessaire aux Sociétés UL ou leurs sous-traitants pour exécuter les services. Chacune des parties accepte de traiter toutes les informations confidentielles de la partie qui les communique avec le même degré de soin qu'elle déploie pour protéger ses propres informations confidentielles et en tout cas, avec pas moins de soin que la norme raisonnable.  Nous pouvons communiquer vos informations confidentielles : (i) à d'autres sociétés, agents ou sous-traitants UL dans le cadre de l'exécution des services; (ii) lorsque cela est considéré, à notre entière discrétion, dans l'intérêt de la sécurité publique; (iii) lorsqu'elles doivent être produites, conformément à un ordre ou une injonction émanant de toute autorité judiciaire, de régulation ou d'accréditation; ou (iv) lorsque cela est requis par toute obligation d'origine législative ou relevant de la common law. Chacune des parties accepte de retourner ou de détruire, à ses frais, selon les instructions de la partie qui les communique, toutes les informations confidentielles à la demande de ladite partie qui les a communiquées, un exemplaire pouvant cependant être conservé uniquement à des fins de tenue des registres ou d'accréditation. Chaque partie qui communique des informations conserve la propriété exclusive de tous les droits, titres et intérêts associés à ses informations confidentielles.

6.     Échantillons.  Si les services nécessitent l'examen d'un échantillon, vous nous expédierez des échantillons représentatifs à vos frais. Ces échantillons pourraient être détruits à l'issue de l'examen, sauf si des arrangements pour le retour des échantillons à vos frais sont convenus par écrit. L'expédition, la mise à l'épreuve et la préparation de l'échantillon peuvent endommager ou détruire les échantillons et vous convenez que vous ne tiendrez aucune Société UL responsable pour tout dommage ou toute destruction des échantillons.

7.     Sous-traitance.  Vous convenez que nous pourrions sous-traiter des services à toute Société UL ou à d'autres tiers qui se soumettent à nos exigences. Nous mettrons également comme condition à une telle sous-traitance que le sous-traitant réponde à nos exigences de qualification actuelles, y compris aux exigences de confidentialité. UL sera responsable de toute violation du présent accord par ses sous-traitants.

8.     Nom et marques UL.  Une ou plusieurs des Sociétés UL détiennent les droits d'une famille de marques déposées, de marques de service, de marques de certification, d'appellations commerciales, de logos, de noms de domaine, d'identificateurs d'entreprise et d'autres droits de propriété intellectuelle qui contiennent ou qui incluent « UL », « Underwriters Laboratories » ou des variations et des dérivés de ces derniers (collectivement désigné par le terme les « Marques »). Vous n'avez aucun droit sur les marques sauf pour ce qui est de vos droits tels qu'ils sont expressément reconnus dans un accord de service pour utiliser les marques. Vous allez coopérer avec les Sociétés UL dans le maintien, le renouvellement, l'application, et la protection des marques. Vous ne contesterez pas directement ou indirectement les marques ou leur propriété par les Sociétés UL. Vous ne chercherez à enregistrer à aucun endroit dans le monde, aucune des marques ou autres marques similaires pouvant semer la confusion. Vous acceptez de nous avertir rapidement si vous avez connaissance d'une violation ou d'une utilisation abusive, quelle qu'elle soit, impliquant toute marque ou tout conflit avec une marque déposée, marque de service ou marque de certification. Vous acceptez le fait que toute utilisation abusive des marques ou d'autres droits de propriété intellectuelle des Sociétés UL causera un tort irréparable qui ne peut être compensé uniquement par de l'argent. Un accord de service peut comprendre des obligations supplémentaires concernant les marques.

9.     Contrôle des exportations.  Vous déclarez et garantissez que vous : (i) ne ferez pas en sorte qu'une Société UL viole toute loi d'exportation, de commerce ou toute autre loi de sanction économique, (ii) nous aviserez immédiatement si un projet implique une technologie qui est soumise à un contrôle par un gouvernement, y compris, mais sans s'y limiter, le contrôle des exportations des États-Unis, et vous fournirez rapidement toutes les informations nécessaires pour se conformer à ces contrôles, et (iii) vous nous paierez pour les services rendus en vertu d'un accord de service au moyen des fonds obtenus et par le biais d'institutions financières et de comptes en conformité avec les lois applicables relatives à la prévention du blanchiment d'argent, au financement du terrorisme et aux autres activités illicites, y compris, mais sans se limiter à celles appliquées par les États-Unis.

10.  Recours du client.  Nous fournirons des services conformément aux normes de conduite professionnelles généralement applicables aux organismes d'évaluation de conformité et nous n'aurons pas d'autre responsabilité que celle d'appliquer une compétence, une minutie et une diligence raisonnables dans l'exécution des services. Si un tribunal décrit à la section 19 détermine que nous ne nous sommes pas conformés à ces normes de conduite lors de la prestation des services et que ce manquement vous a directement causé des dommages, nous vous indemniserons pour ces dommages directs, À CONDITION TOUTEFOIS que le montant d'une telle indemnisation ne dépasse pas le montant des frais que vous nous avez payés pour la partie spécifique des services rendus qui vous a directement causé des dommages et à condition que nous ne soyons en aucun cas responsables à votre égard de tout dommage accessoire, indirect ou de dommages-intérêts punitifs. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DANS LA PRÉSENTE SECTION 10, NOUS NE FAISONS PAS D'AUTRES DÉCLARATIONS ET N'OFFRONS PAS D'AUTRES GARANTIES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, DE MANIÈRE EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE « GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE » OU « ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ». Aux fins de la présente section 10 et des sections 11, 12 et 19, le terme « Services » inclut également la conception, l'élaboration, la promulgation, l'examen, la publication, la modification, le retrait, l'interprétation, l'utilisation ou l'application de toute norme ou exigence d'essai à tout moment et par toute Société UL. Toute limitation ou restriction de responsabilité s'appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi.

11. RÉCLAMATIONS DE TIERS. VOUS ACCEPTEZ D'INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LES SOCIÉTÉS UL ET LEURS FIDUCIAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MEMBRES, FILIALES, AGENTS ET SOUS-TRAITANTS (CHACUN ÉTANT UNE «PARTIE INDEMNISÉE») POUR TOUTES LES PERTES OU DÉPENSES (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES HONORAIRES D'AVOCAT RAISONNABLES) DÉCOULANT DE OU LIÉES AUX RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES PAR DES TIERS PORTANT SUR LA CONCEPTION, L'ESSAI OU LES DONNÉES FOURNIES PAR VOS SOINS OU LA FABRICATION, LA COMMERCIALISATION OU LA VENTE DE VOS PRODUITS OU SERVICES (Y COMPRIS VOTRE UTILISATION DE N'IMPORTE QUELLE MARQUE) OU QUI SE RAPPORTENT AUX SERVICES, À MOINS QU'ELLES NE SOIENT DUES À LA SEULE NÉGLIGENCE D'UNE PARTIE INDEMNISÉE. SI UNE PARTIE INDEMNISÉE FAIT L'OBJET D'UNE RÉCLAMATION DE LA PART D'UN TIERS, LADITE PARTIE INDEMNISÉE PEUT, AVEC VOTRE CONSENTEMENT, QUI NE SERA PAS DÉRAISONNABLEMENT REFUSÉ OU RETARDÉ, SE DÉFENDRE ELLE-MÊME À VOS FRAIS, AVEC UN AVOCAT DE SON CHOIX.

12. Renonciation. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, VOUS RENONCEZ À TENIR RESPONSABLES ET DÉGAGEZ TOUTES LES SOCIÉTÉS UL ET LEURS FIDUCIAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MEMBRES, FILIALES, AGENTS ET SOUS-TRAITANTS DE TOUTE RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATION, DEMANDE, ACTION OU CAUSE D'ACTION POUR TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE OU TOUT PRÉJUDICE PRÉTENDU, AUTRE QU'UNE RÉCLAMATION D'INDEMNISATION DE NOTRE PART, EFFECTUÉE EN VERTU DE LA SECTION10. LA PRÉSENTE RENONCIATION COUVRE TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE DÉLIT AINSI QUE CELLES DÉCOULANT DE TOUTE LOI D'ÉTAT OU FÉDÉRALE QUI RÉSULTENT OU SE RAPPORTENT, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, À DES SERVICES, DES PRESTATIONS OU DES PRÉTENDUES NON-PRESTATIONS EN VERTU D'UN ACCORD DE SERVICE.

13. Nos Fonctions. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas un concepteur, un fabricant, un distributeur, un vendeur, un publicitaire, un garant ou un assureur de vos produits ou systèmes, quels qu'ils soient. En fournissant les services, nous n'acceptons pas et nous rejetons toute obligation, y compris toute obligation de diligence, à votre égard ou à l'égard de tout tiers, liée à la conception, l'essai par des entités autres que les Sociétés UL, la fabrication, le marketing ou la vente de tout produit ou système que vous nous soumettez pour des services. Vous acceptez que: (a) notre prestation de services n'est pas destinée à supplanter votre examen et votre essai d'un tel produit ou système; (b) par notre prestation de services, nous n'assumons pas l'obligation que vous avez d'examiner ou de tester la conception d'un tel produit ou système, que ce soit avant ou après la fabrication ou la vente; (c) nous n'endossons pas la responsabilité de et nous ne garantissons pas la sécurité ou la performance d'un tel produit ou système et (d) en exerçant la prestation de nos services, nous ne fournissons pas d'informations sur l'orientation et la conduite de votre entreprise.

14. Notre documentation. Nous conservons la propriété, les droits, les titres et les intérêts liés à toute procédure, donnée, note, tout rapport, calcul, ou autre document, quelle que soit leur forme, qui a été conçu, préparé, généré ou émis par toute Société UL («Documentation UL»). Il vous est interdit de distribuer toute documentation UL au moyen de tout média, support papier ou électronique à des tiers sans notre consentement préalable écrit. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez distribuer les rapports UL dans leur intégralité en interne ainsi qu'aux autorités de régulation si cela vous est demandé. Tous lesdits rapports doivent comporter la légende suivante:
«UL LLC autorise la société nommée ci-dessus à reproduire le présent rapport à condition qu'il soit reproduit dans son intégralité.» Les rapports UL ne doivent être en aucun cas publiés sur votre site Internet.

15.  Cession. Vous ne pouvez céder aucune des obligations et aucun des droits découlant d'un accord de service à une autre personne sans notre consentement écrit. Nous pouvons, en vous fournissant un préavis, céder un accord de service ou n'importe lequel de nos droits ou obligations découlant d'un accord de service à toute autre Société UL.

16.  Résiliation. Sauf disposition contraire expressément prévue dans les conditions de service, un accord de service se poursuit jusqu'à sa résiliation par l'une des deux parties, après un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l'autre partie. Nous pouvons résilier immédiatement un ou l'ensemble des accords de service en cas de violation substantielle de votre part de tout accord de service avec nous ou toute autre Société UL. Votre manquement ou votre incapacité à payer vos dettes et obligations dans le cours normal des activités ainsi que tout dépôt d'une requête en faillite ou tout dépôt semblable d'une requête pour la protection contre les créanciers sera une violation substantielle par vous de tous les accords de service. À réception d'un préavis de résiliation d'un accord de service, nous entreprendrons immédiatement les démarches pour mettre fin auxdits services rapidement. En cas de résiliation, nous avons droit au remboursement intégral de tous les services fournis ainsi que de tous les autres montants dus en vertu de l'accord de service jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la résiliation, y compris tous les autres coûts et frais directs engagés par nos soins en lien avec la résiliation.

17.  Tiers bénéficiaires. Toutes les autres Sociétés UL, y compris UL LLC, sont des tiers bénéficiaires de chacun des accords de service aux fins de faire respecter toutes les dispositions des accords de service autres que les dispositions qui créent des droits à recevoir des revenus liés aux services. Sous réserve des dispositions ci-dessus, chaque partie s'entend qu'aucune disposition d'un accord de service ne pourra en aucun cas profiter à tout autre tiers ou accorder des droits ou des recours à tout autre tiers.

18.  Renonciation ou modification. Tout manquement par une des parties d'insister sur l'application de toute disposition d'un accord de service ne constitue pas une renonciation à ces droits ou une renonciation à des droits liés à l'application future de cette disposition. Pour qu'une renonciation ou modification de toute disposition d'un accord de service soit en vigueur, elle doit être énoncée dans un écrit signé par les agents autorisés des deux parties.

19.  Règlement des différends. Tout litige ou différend relatif à cet ASG, à tout accord de service conclu en application du présent ASG ou à tout service fourni en vertu dudit accord de service, autre que le non-paiement de frais, sera réglé par un arbitrage obligatoire et confidentiel administré par le Centre international pour le règlement des différends de l'American Arbitration Association (« AAA »), conformément au Règlement d'arbitrage commercial de l'AAA et aux procédures pour les grands différends commerciaux complexes. Le lieu d'arbitrage sera Chicago, dans l'Illinois, sauf si : (i) votre principal bureau est en Europe; le lieu sera alors Londres, au Royaume-Uni, et (ii) votre principal bureau est en Asie, en Australie ou en Nouvelle-Zélande, le lieu sera alors Singapour, République de Singapour. L'arbitrage sera mené devant un jury composé de trois (3) arbitres. Chaque arbitre sera une personne ayant une solide expérience commerciale et transactionnelle d'au moins quinze (15) ans dans un environnement juridique d'entreprise ou judiciaire. Le comité d'arbitrage sera choisi comme suit : les parties demanderont une liste de dix (10) arbitres qui sera établie à partir du groupe des arbitres commerciaux de l'AAA (qui connaissent parfaitement et ont une grande expérience des procédures de l'AAA en matière de grands différends commerciaux complexes). Les deux parties choisissent chacun un arbitre de cette liste. Après avoir été avisés de leur sélection, les deux (2) arbitres se mettront d'accord sur un troisième arbitre choisi dans la liste des dix (10), qui deviendra le président du groupe d'experts et ce groupe sera définitif. La décision de la majorité des arbitres sera la décision du groupe.  Les arbitres n'auront pas le pouvoir d'ajouter, de modifier ou d'ignorer des modalités du présent ASG ou de tout accord de service conclu en vertu de cet ASG, d'accorder des dommages accessoires, consécutifs ou punitifs (y compris, mais sans s'y limiter, pour la perte d'utilisation, l'enrichissement injuste et/ou la perte de profits) ou encore d'outrepasser les recours prévus par la section 10 ci-dessus ou la limitation de responsabilité et la renonciation décrite dans les sections 10 et 12 ci-dessus. La décision du groupe d'experts sera contraignante et le jugement sur la sentence pourrait être prononcé par un tribunal de juridiction compétente. L'arbitrage constituera le recours définitif pour tout différend entre les parties découlant du présent ASG ou de tout accord de service conclu en vertu du présent ASG, à condition, toutefois, que rien dans les présentes, n'empêche une Partie de chercher à obtenir un ordre d'un tribunal pour une injonction (en plus d'autres recours), pour arrêter ou prévenir tout abus ou détournement de ses marques et de ses informations confidentielles ou exclusives et la violation de sa propriété intellectuelle auprès d'une cour de justice. Toutes les séances d'arbitrages seront menées en anglais.

20.  Avis. Tout avis qui vous est destiné devra être fait soit par remise en main propre, par un service de messagerie, par courrier, par courrier électronique ou par télécopie à votre lieu d'affaires principal. Tout avis qui nous est destiné ou destiné à toute autre Société UL doit être effectué par remise en main propre, par un service de messagerie, par courrier électronique, par courrier fédéral ou par télécopie à l'adresse UL LLC, Attention: General Counsel, 333 Pfingsten Road, Northbrook, Illinois, 60062, U.S.A. L'avis prendra effet dès réception.

21.  Divisibilité. Si une disposition d'un accord de service est jugée invalide, nulle ou non exécutoire, le reste de l'accord de service ne sera pas pour autant affecté et chaque disposition restante de l'accord de service sera valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi.

22.  Loi applicable/juridiction.  Cet ASG, tout accord de service conclu en vertu du présent ASG et tout service fourni en vertu dudit accord de service seront régis par les lois de l'État de l'Illinois, États-Unis d'Amérique, et ce, sans référence à ses choix de principes juridiques. Vous reconnaissez que vous pouvez acheter des services auprès de parties contractantes UL situées à l'intérieur et à l'extérieur de votre pays, que les Sociétés UL dans d'autres pays sont des tiers bénéficiaires de bon nombre de vos accords et que nous et vous avons un intérêt commun à ce qu'un système de droit uniforme régisse l'ensemble des accords de service afin de parvenir à une plus grande prévisibilité dans nos relations.

23.  Assurance. Nous nous réservons le droit de vous demander de produire des preuves que vous avez une couverture d'assurance satisfaisante pour répondre à toute responsabilité envers des tiers.

24.  Survie des modalités. Les dispositions du présent accord de service qui par leur nature prescrivent des droits et obligations continus survivront à la résiliation de l'accord de service, y compris les dispositions suivantes du présent ASG : les dispositions des sections 3 (Horaire, tarif et modalités de paiement); 4 (Vos informations); 5 (Informations confidentielles); 8 (Nom et marques UL, dont les dispositions de toutes les Conditions de service relatives aux marques); 10 (Recours du client); 11 (Réclamation de tiers), 12 (Renonciation); 14 (Notre documentation); 17 (Tiers bénéficiaires); 18 (Renonciation ou modification); 19 (Règlement des différends) et 22 (Loi applicable/juridiction).

25.  Langue anglaise. Tous les documents relatifs à un accord de service seront rédigés en langue anglaise. Toute traduction d'un accord de service vous est fournie pour votre commodité seulement et la version anglaise prévaudra dans tous les cas.

26. Accord complet. Sauf disposition contraire à la section 27 de cet ASG, chaque accord de service constituera l'arrangement complet et totalement intégré entre les parties concernant notre prestation de services. Les conditions de service applicables auront préséance sur toute disposition contraire dans une offre, une confirmation de projet ou cet ASG. En aucun cas des modalités ou des conditions supplémentaires, préimprimées ou différentes figurant sur vos demandes d'offre, vos bons de commande, vos factures, votre matériel de ventes ou de marketing ou sur tout autre document commercial ne pourront s'appliquer aux services, modifier tout contrat de service ou nous lier de quelque manière que ce soit.

27. Effet sur les accords antérieurs. Les « Accords antérieurs » désignent les accords visant à vous fournir des services, en vigueur avant le 1er janvier 2012 et conclus avec : (i) Underwriters Laboratories Inc. autrement que pour des recherches en vertu de subventions gouvernementales et autres, le développement et la distribution de normes de sécurité (soit directement ou par l'intermédiaire d'un agent), l'éducation du public sur les questions de sécurité, la distribution de subventions à d'autres organismes, la défense des droits des consommateurs et des activités analogues à celles décrites, (ii) UL de Argentina S.r.l., dans le cadre d'un accord de service global; (iii) Underwriters Laboratories of Canada Inc.; (iv) UL International Services B.V.; (v) UL India Pvt. Ltd. ou (vi) UL do Brasil Ltda.

• a. Sous réserve de l'alinéa (b) ci-dessous, vos accords antérieurs sont résiliés à compter de la date d'entrée en vigueur. Votre signature du présent ASG crée un nouvel accord de service distinct pour les services de suivi avec la partie contractante UL pertinente en fonction de votre lieu de fabrication, pour tout service de suivi dont vous bénéficiez actuellement. Si votre lieu de fabrication pour un produit couvert est: (i) dans l'un des cinquante États des États-Unis ou dans le District de Columbia, votre Partie contractante UL pertinente est UL LLC; (ii) en Argentine, votre Partie contractante UL pertinente est UL de Argentina S.r.l.; (iii) au Brésil, votre Partie contractante UL pertinente est UL do Brasil Ltda.; (iv) au Canada, votre Partie contractante UL pertinente est Underwriters Laboratories of Canada Inc.; (v) en Inde, votre Partie contractante UL pertinente est UL India Pvt. Ltd.; ou (vi)dans tout autre pays, votre Partie contractante UL pertinente est UL AG. Plus d'un accord de service séparé pour les services de suivi peut être formé. Chaque accord de service séparé pour des services de suivi sera en vigueur à la date d'entrée en vigueur et intégrera les modalités de cet ASG et les conditions du service de suivi. Le «Lieu de fabrication» et le «Produit couvert» sont définis dans les conditions du service de suivi.
• b. Tous les services (sauf les services de suivi) que vous avez déjà commandés mais qui n'ont pas été achevés (travaux en cours) à compter de la date d'entrée en vigueur continueront à être régis par vos accords préalables et toute offre ou confirmation de projet existante.
• c. Les accords avec Underwriters Laboratories Inc. pour la recherche en vertu de subventions gouvernementales et autres, l'élaboration de normes pour la mise à l'épreuve pour la sécurité publique et la promotion de la protection des consommateurs et avec UL de Argentina S.r.l. pour des services rendus en vertu d'un accord autre qu'un accord de service global resteront en vigueur.

28. Parties contractantes UL supplémentaires. Toute Société UL, actuellement existante ou constituée ultérieurement, qui n'est pas partie au présent ASG, peut conclure un ASG avec vous sous la forme du présent ASG en consentant par écrit à accepter les dispositions du présent ASG et en nous envoyant ledit accord signé.

29. Signature électronique. Le présent ASG et les accords de services peuvent être signés et transmis par télécopie, au format PDF ou par d'autres moyens de signature électronique, et ladite télécopie, ledit document au format PDF ou autres signatures électroniques seront considérés comme des documents valides et originaux.

30. Force majeure. Aucune partie ne sera tenue responsable de tout manquement ou retard d'exécution de ses obligations dû à un incendie, une inondation, un tremblement de terre, une catastrophe naturelle, des faits de guerre, au terrorisme, à des émeutes, troubles publics, rébellions ou à d'autres causes similaires qui échappent au contrôle raisonnable de la Partie concernée, sous réserve que ledit manquement ou retard ne pouvait être raisonnablement empêché ni contourné et sous réserve également que la Partie gênée ou retardée informe immédiatement l'autre Partie en décrivant les circonstances à l'origine dudit retard. Cette disposition ne doit pas agir de manière à retarder ou à reporter le paiement de toute somme qui pourrait être due et exigible.

VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE LE SOUSSIGNÉ EST AUTORISÉ À SIGNER LE PRÉSENT ASG AU NOM DU CLIENT NOMMÉ CI-DESSOUS.